Mentions légales

Mises à jour le [1/10/2021]

IMPORTANT

 

Toute commande passée sur le site Internet www.preniumauto.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

 

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

 

ARTICLE 1 - Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par M. Pierre-Louis VILLERMIN (le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site Internet www.preniumauto.fr.

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

 

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.preniumauto.fr  et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.preniumauto.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

 

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.preniumauto.fr sont des accessoires et gadgets automobiles.

 

Le Vendeur s’engage à fournir à ses clients toute information nécessaire pour effectuer un achat éclairé.

Ainsi, le Vendeur s’efforce de transmettre aussi clairement que possible les caractéristiques essentielles des biens et produits vendus sur la plateforme, via notamment les fiches d’information disponibles sur le site internet www.preniumauto.fr. Le Client s’engage en retour à prendre connaissance de manière attentive de ces informations avant de passer commande sur le site www.preniumauto.fr

 

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.preniumauto.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Cependant, le Vendeur s’efforce à ce que les représentations photographiques et biens et produits vendus sur le site soient les plus fidèles possibles.

 

A l’exception d’une mention contraire sur la fiche technique fournie avec le Produit, l’ensemble des Produits vendus sur la plateforme sont neufs et conformes aux normes applicables au sein de l’Union Européenne et en France.

 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

ARTICLE 3 - Durée de validité de l’offre de Produits

 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier la sélection de produits disponibles sur le présent site dans le but de s’adapter aux contraintes liées à ses fournisseurs et s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas de défaut de disponibilité du ou des produits, le Client sera informé au plus vite.

 

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur et de l'hébergeur 

 

Les coordonnées du Vendeur, ElRL , sont les suivantes :

Nom commercial : PLV ECOM 

Forme juridique : Société à responsabilité limitée ( société à associé unique )

Capital social : 1000,00 euros  

Siret : 90368984200016

R.C.S Compiègne : 903 689 842 

Date d'immatriculation : 30/09/2021 

Adresse du siège : 14 chemin de l’Eglise 60460 Blaincourt-lès-Précy

Email : pilou60460@hotmail.fr

Téléphone : 06 49 02 41 52

 

Nom et coordonnées de l’hébergeur :

Shopify Inc., entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE

No. d’enregistrement :

426160-7

151 rue O’Connor
Rez-de-chaussée
Ottawa, Ontario K2P 2L8
Canada

assistance@shopify.com
1-613-241-2828


Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus :

Pierre-Louis Villermin

14 chemin de l'église 

60460 Blaincourt les précy 

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.preniumauto.fr.

 

ARTICLE 5 - Commandes

 

5-1 . Passation de la commande

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.preniumauto.fr les Produits qu’il désire commander. Il remplit un formulaire, le mode de paiement choisi et l’adresse de livraison avec ses renseignements (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, email, numéro de téléphone).

 Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

 L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.preniumauto.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.preniumauto.fr.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

 Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.preniumauto.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.preniumauto.fr.

 

5-2 . Modification de la commande

 Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

 

5-3 . Annulation de la commande

 Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

ARTICLE 6 - Tarifs

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.preniumauto.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros (€), hors taxes (TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.preniumauto.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.preniumauto.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.preniumauto.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express ;
  • par PayPal : pour bénéficier de ce mode de paiement, le Client doit avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Stripe.

 

ARTICLE 8 - Livraisons

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et en Belgique) dans un délai de quatorze (14) à vingt et un (21) jours à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.preniumauto.fr.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Le produit retourné doit être dans son état d'origine et de manière intégrale, ce qui signifie que le bien doit être renvoyé avec l'intégralité de ses accessoires, de ses emballages et sa notice, afin que le produit puisse être recommercialisé, accompagné de la facture d’achat. Tout produit endommagé, sali ou incomplet ne sera pas repris.

Le droit de rétractation du Client peut s’effectuer via le formulaire de rétractation du présent site (en annexe des présentes Conditions Générales de Vente). Tout autre mode de rétractation est accepté dès lors qu'il est dénué d'ambiguïté et exprime explicitement la volonté de l'acheteur de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge du Client. L'échange ou le remboursement (comprenant le prix du produit retourné et les frais de livraison facturés à l'achat au consommateur) sera au plus tard effectué dans le délai de quatorze (14) jours suivant la réception par le Vendeur du produit retourné dans les conditions citées antérieurement.

 

Par exception, le droit de rétractation ne pourra s’effectuer pour les contrats suivants :

  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Tout article retourné plus de quatorze (14) jours après la livraison sera refusé.

 

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.preniumauto.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation ;

dans les conditions et selon les modalités visées ci-après.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.preniumauto.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.preniumauto.fr.

 

Les données sont-elles envoyées en dehors de l’Union Européenne ?

 

Des données à caractère personnel peuvent être transmises à des sociétés situées dans des pays hors de l’Union Européenne. Préalablement au transfert hors Union Européenne, et conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur s’assure de la sécurisation de ces transferts de données.

 

Des transferts hors Union Européenne sont réalisés notamment dans le cadre des activités suivantes : Le fournisseur des produits en Chine

 

Activité : Le fournisseur des produits

Pays de destination des données : Chine

Encadrement du transfert de données : [Clauses contractuelles types]

 

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet www.preniumauto.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 14 - Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 15 - Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 16 - Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 17 – Litiges - Médiation

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation dont le Vendeur relève.

Conformément à l'article L. 152-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation Atlantique Médiation, dont le Vendeur relève, et dont les coordonnées sont les suivantes : 5, mail du Front populaire – 44200 Nantes – contact@atlantique-mediation.org, pour toute réclamation. Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation du Client n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d'une tentative de règlement amiable avec le Vendeur. La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

 

ARTICLE 18 – Médiation et litiges transfrontaliers

 

Plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges: http://ec.europa.eu/consumers/odr

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le Client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le Client peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le Client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le Vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le Vendeur n’a pas abouti.

 

ARTICLE 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.preniumauto.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 217-16 du Code de la consommation

 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.preniumauto.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

Formulaire de rétractation

 

Le présent formulaire est à compléter par le consommateur et à envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de livraison.

 

A l'attention de :

  1. Pierre-Louis VILLERMIN

Situé à :

14 chemin de l’Eglise

60460 Blaincourt-lès-Précy

Numéro de téléphone :

06 49 02 41 52

Adresse mail :

pilou60460@hotmail.fr

 

Je vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens ___________________ reçu(s) le _______________ et dont le numéro de commande est le suivant___________________________.

 

Nom et prénom du consommateur :

______________________________________

Adresse du consommateur :

______________________________________

______________________________________

______________________________________

 

Date : _________________________

 

Signature du consommateur :